Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-302 du 8 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034161038
Texte parentLEGITEXT000034161032
Référencearticle 1 du décret n°2017-302 du 8 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre III du livre VII du code de la consommation, il est inséré un article D. 732-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 732-3.-La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.»