Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 131-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues » sont remplacés par les mots : « la première année civile d'activité » ;
4. b) Les mots : « , ou à celle mentionnée à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation invalidité-décès prévue à l'article L. 635-5 » sont supprimés ;
5. c) Les mots : « de la première année d'activité et à 27 % au titre de la deuxième année d'activité » sont remplacés par les mots : « des deux premières années d'activité » ;
6. 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D131-1