1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
TexteDécret n°2017-305 du 9 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034161285
Texte parentLEGITEXT000034161272
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