Article 1 LEGIARTI000034161285
1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2017
NatureDécret
Signé le9 mars 2017
Publié le10 mars 2017
Articles8 articles en vigueur
NORJUSC1624992D
IdentifiantLEGITEXT000034161272
Publics concernés : particuliers, opérateurs économiques, juridictions judiciaires et administratives, avocats. Objet : règles de procédure applicables aux actions indemnitaires du fait des pratiques anticoncurrentielles. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014 . Notice : sont créés un nouveau titre dans le code de commerce et un nouveau chapitre dans le code de justice administrative qui comportent, avec les adaptations nécessaires aux spécificités de chaque ordre juridictionnel, des dispositions procédurales relatives aux actions indemnitaires du fait de pratiques anticoncurrentielles. Le juge saisi de telles actions pourra solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation des préjudices allégués. Sont également précisées les modalités de protection d'un secret des affaires au cours d'une instance, ainsi que les modalités de protection des pièces figurant au dossier d'une autorité de concurrence dont la divulgation en vue ou au cours d'une instance en dommages et intérêts pourrait nuire à l'efficacité des procédures engagées devant cette autorité. Le juge pourra prononcer une amende civile et tirer toute conséquence de fait ou de droit lorsqu'une partie, un tiers et leurs représentants légaux, adoptent certains comportements de nature à faire obstacle à la reconnaissance du droit à réparation. Enfin, le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété afin de comprendre une disposition désignant le premier président de la cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévues par le code de commerce. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Le code de commerce, le code de justice administrative et le code de l'organisation judiciaire modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034161287
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce Art. R465-1, Art. R465-2
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de commerce Art. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10
7. II.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de commerce
9. Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2
10. Art. R910-1, Art. R920-1
11. Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8
12. Arrêté du 24 septembre 2010
13. Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4
14. Dans les textes réglementaires en vigueur :
15. 1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;
16. 2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
Article 3 LEGIARTI000034161289
A modifié :
- Code de commerce : art. R481-1, art. R483-1, art. R483-2, art. R483-3, art. R483-4, art. R483-5, art. R483-6, art. R483-7, art. R483-8, art. R483-9, art. R483-10, art. R483-11, art. R483-12, art. R483-13, art. R483-14
Divisions : TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; Chapitre Ier : De la responsabilité ; Section 1 : Des conditions de la responsabilité ; Section 2 : Des effets de la responsabilité ; Chapitre II : De la prescription des actions ; Chapitre III : De la communication et de la production des pièces ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires ; Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence ; Section 4 : Des sanctions
Article 4 LEGIARTI000034161291
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R775-1, art. R775-2, art. R775-3, art. R775-4, art. R775-5, art. R775-6, art. R775-7, art. R775-8, art. R775-9, art. R775-10, art. R775-11, art. R775-12, art. R775-13, art. R775-14, art. R775-15
Divisions : Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires ; Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence ; Section 4 : Des sanctions
Article 5 LEGIARTI000034161293
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. D311-13
Divisions : Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
Article 6 LEGIARTI000034161295
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
Article 7 LEGIARTI000034161297
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1
Article 8 LEGIARTI000034161299
1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA8
Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 · application
Code de commerce (V)
Code de procédure civile (V)
Code de justice administrative (V)
Code de l'organisation judiciaire (V)
chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire
Cité par 4 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 2017).