Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-305 du 9 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034161293
Texte parentLEGITEXT000034161272
Référencearticle 5 du décret n°2017-305 du 9 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété par une section VI intitulée : « Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel » qui comprend un article D. 311-13 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 311-13.-Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. D311-13 Divisions : Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.