1. Les employeurs mentionnés au présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 susvisé au plus tard au 1er juillet 2017.
Décret n°2017-307 du 9 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mars 2017.
TexteDécret n°2017-307 du 9 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034167744
Texte parentLEGITEXT000034167730
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