Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine

Publics concernés : gens de mer marins résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale, et leurs employeurs. Objet : affiliation au régime de sécurité sociale des marins géré par l'Etablissement national des invalides de la marine des gens de mer marins susvisés, modalités de taxation et de recouvrement des cotisations afférentes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application de l'article L. 5551-1 du code des transports modifié par l'article 31 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui prévoit les règles d'affiliation, de déclaration des services, de taxation par l'Etablissement national des invalides de la marine et de recouvrement des cotisations auprès de l'employeur ou du salarié. Il est précisé que l'employeur qui n'a pas d‘établissement en France doit fournir un engagement de caution ou verser un dépôt de garantie auprès l'Etablissement national des invalides de la marine. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5551-1 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 31 ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,