1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-307 du 9 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mars 2017.
TexteDécret n°2017-307 du 9 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034167746
Texte parentLEGITEXT000034167730
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