Décret n°2017-310 du 9 mars 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-310 du 9 mars 2017

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036439944

Texte parentLEGITEXT000034167753

Référencearticle 19 du décret n°2017-310 du 9 mars 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. Le chapitre Ier, à l'exception des articles 2, 3 et 10, et le chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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