Article 1 LEGIARTI000034167778
1. Le décret du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2017
NatureDécret
Signé le9 mars 2017
Publié le11 mars 2017
Articles20 articles en vigueur
NORARCB1636134D
IdentifiantLEGITEXT000034167753
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégorie A de la filière technique. Objet : mise en œuvre pour les ingénieurs territoriaux du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : le chapitre Ier du décret, à l'exception des articles 2, 3 et 10, et le chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Les articles 2, 3 et 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret prévoit une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d'y accéder. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017
Article 2 LEGIARTI000034167780
A modifié :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000034167782
A modifié :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000034167784
A modifié :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016 : art. 18
Article 5 LEGIARTI000034167786
A modifié :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016 : art. 23
Article 6 LEGIARTI000034167788
A modifié :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016 : art. 24
Article 7 LEGIARTI000034167790
A modifié :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016 : art. 25
Article 8 LEGIARTI000034167792
A modifié :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016 : art. 26
Article 9 LEGIARTI000034167794
A modifié :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016 : art. 27
Article 10 LEGIARTI000034167796
A modifié :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016 : art. 27-1
Divisions : Chapitre IV-I : Détachement et intégration directe
Article 11 LEGIARTI000034167798
A modifié :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016 : art. 35
Chapitre II : Dispositions applicables au 1er janvier 2021
Article 12 LEGIARTI000034167764
A modifié :
- Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 : art. 23
Article 13 LEGIARTI000034167800
A modifié :
- Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 : art. 24
Article 14 LEGIARTI000034167766
A modifié :
- Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 : art. 25
Article 15 LEGIARTI000034167802
A modifié :
- Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 : art. 26
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 16 LEGIARTI000034167768
1. Les ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation dans le grade d'ingénieur hors classe | Situation dans le nouveau grade d'ingénieur hors classe | Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon |
Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 5e échelon | Sans ancienneté |
3e échelon | 4e échelon | 6/5 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
Situation dans le grade d'ingénieur principal | Situation dans le nouveau grade d'ingénieur principal | Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | 6/7 de l'ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
Situation dans le grade d'ingénieur | Situation dans le nouveau grade d'ingénieur | Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon |
11e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | 8/7 de l'ancienneté acquise |
7e échelon | 6e échelon | 8/7 de l'ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | sans ancienneté |
1er échelon | 1er échelon | 3/2 de l'ancienneté acquise |
Article 17 LEGIARTI000034167770
1. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 26 février 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
Article 18 LEGIARTI000034167772
1. Les ingénieurs territoriaux qui, au 1er janvier 2017, sont titulaires du grade d'ingénieur et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Article 19 LEGIARTI000036439944
1. Le chapitre Ier, à l'exception des articles 2, 3 et 10, et le chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 20 LEGIARTI000034167776
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA7
Code de la recherche (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2017).