Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-320 du 10 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034168404
Texte parentLEGITEXT000034168374
Référencearticle 12 du décret n°2017-320 du 10 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 décembre 2002 modifié fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 12 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3
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