Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations ; organismes et entreprises ne relevant pas du ministère de la défense mais exerçant des activités intéressant la défense nationale. Objet : modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux zones protégées relevant du ministre de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise principalement à clarifier dans le code de la défense les compétences respectives des autorités mettant en œuvre le régime des zones protégées par délégation du ministre de la défense. Il tire également les conséquences des évolutions de l'organisation du ministère de la défense intervenues ces dernières années, et notamment du transfert de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur en 2009. Enfin, il corrige des omissions et procède à des ajustements sémantiques. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,