Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-320 du 10 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux zones protégées
IdentifiantLEGIARTI000034168388
Texte parentLEGITEXT000034168374
Référencearticle 4 du décret n°2017-320 du 10 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2362-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 2362-4.-Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée.»