Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-320 du 10 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034168392
Texte parentLEGITEXT000034168374
Référencearticle 6 du décret n°2017-320 du 10 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 3121-24, après les mots : « les attributions relevant du » sont insérés les mots : « 1° de l'article D. 2362-2, de l'article D. 2362-4, de l'article D. 2362-4-1, du ».