Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2362-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 2362-3.-Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal :
3. « 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1681-11 du présent code ;
4. « 2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
5. « 3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ;
6. « 4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité.
7. « Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. D2362-3