1. A compter du 1er septembre 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 3, à l'exception des agents occupant un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à III mentionnés au I de l'article 35 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €.
Arrêté du 10 mars 2017 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2022 au 1er novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000046746503
Texte parentLEGITEXT000034182320
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2022 (NOR : ECOP2234729A), ces dispositions prennent effet au 1er septembre 2022.
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