Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2022 au 1er novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 mars 2017
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000046745619
Texte parentLEGITEXT000034182320
Référencearticle Annexe 3 de l'arrêté du 10 mars 2017 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007.
2. Emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007.
3. Emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007.
4. Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010.
5. Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 68-619 du 29 juin 1968.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2022 (NOR : ECOP2234729A), ces dispositions prennent effet au 1er septembre 2022.
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