Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034183676
Texte parentLEGITEXT000034183625
Référencearticle 16 de l'arrêté du 9 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 35-1
Aller plus loin
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