Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034183656
Texte parentLEGITEXT000034183625
Référencearticle 18 de l'arrêté du 9 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35-3 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 35-3.-Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément, faute de quoi l'habilitation ou l'agrément est annulé sans qu'il soit nécessaire de le justifier par une procédure administrative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 35-3
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