1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des II, III et 1° et 3° du IV de l'article 20 et des II, a du 1° et 2° du III, VIII et IX de l'article 26 qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 mars 2017 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 15 mars 2017.
TexteArrêté du 9 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034183672
Texte parentLEGITEXT000034183625
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