Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034183632
Texte parentLEGITEXT000034183625
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 5 un alinéa ainsi rédigé :
2. « La réalisation simultanée de plusieurs contrôles (contrôle technique périodique ou contre-visite) par un même contrôleur est interdite à l'exception des contrôles des véhicules présentés attelés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.