Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 224-5-1 est supprimé ;
3. 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 611-12, les mots : « pour six ans » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.