Article 1 LEGIARTI000034184421
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2017
NatureDécret
Signé le13 mars 2017
Publié le14 mars 2017
Articles7 articles en vigueur
NORAFSX1700453D
IdentifiantLEGITEXT000034184417
Publics concernés : membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants (RSI) et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Objet : durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des a, c, d et e du 3° du I de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : par une décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a constaté le caractère réglementaire des dispositions relatives à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants (RSI) et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Pris sur le fondement de cette décision, le présent décret a pour objet de proroger les mandats, en cours à la date de sa publication, des membres des conseils d'administration des caisses de base du RSI et de la caisse nationale du RSI jusqu'au 31 décembre 2018 (date de fusion des caisses dans le cadre de la restructuration du réseau). Il modifie également la durée des mandats des membres du conseil d'orientation de l'UCANSS pour la fixer à quatre ans, comme pour les instances du régime général, et il proroge de neuf mois les mandats en cours afin que le prochain renouvellement de ce conseil soit postérieur à ceux des caisses nationales du régime général. Référence : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 224-5-1 et L. 611-12 ;
Vu le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-267 L du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034184423
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D224-2
Article 3 LEGIARTI000034184425
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000034623876
1. I.-La durée des mandats prévue à l'article D. 224-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.
2. II.-Les mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de douze mois.
3. III.-Par dérogation à l'article R. 611-3 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018. La durée des mandats du président et des vice-présidents de ce conseil, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à la même date.
4. IV.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 611-23 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018. La durée des mandats des présidents et des vice-présidents de ces conseils, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à la même date.
5. V.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, lors du premier renouvellement des administrateurs d'une caisse de base qui suit la publication du présent décret :
6. 1° Les membres du conseil d'administration élisent autant de vice-présidents délégués que le nombre de caisses existant au 31 décembre 2018 fusionnées au sein de la caisse ;
7. 2° Les vice-présidents délégués sont issus du ressort géographique de chacune des caisses de base ayant fusionné. Ils sont membres du bureau constitué au sein du conseil d'administration ;
8. 3° Le vice-président délégué élu qui est issu de la même caisse, existant au 31 décembre 2018, que celle du président de la caisse de base assure la suppléance de ce dernier au conseil d'administration de la caisse nationale.
9. VI. - Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret.
Article 5 LEGIARTI000034184429
A modifié :
- Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000034184431
1. Les a, c, d et e du 3° du I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 7 LEGIARTI000034184433
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2017).