Décret n°2017-322 du 13 mars 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 mars 2017.

TexteDécret n°2017-322 du 13 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034184431

Texte parentLEGITEXT000034184417

Référencearticle 6 du décret n°2017-322 du 13 mars 2017 (version du 15 mars 2017)Légifrance →

1. Les a, c, d et e du 3° du I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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