Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-322 du 13 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034184423
Texte parentLEGITEXT000034184417
Référencearticle 2 du décret n°2017-322 du 13 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 224-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'administrateurs » sont remplacés par les mots : « de membres » et les mots : « d'administration » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre ans. »