Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mai 1967.

TexteDécret n° 66-319 du 20 mai 1966
IdentifiantLEGIARTI000006557410
Texte parentLEGITEXT000034189369
Référencearticle 3 du décret n° 66-319 du 20 mai 1966 (version du 26 mai 1967)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication.

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