1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mai 1967.
TexteDécret n° 66-319 du 20 mai 1966
IdentifiantLEGIARTI000028050768
Texte parentLEGITEXT000034189369
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