1. Les réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale peuvent bénéficier, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle de leurs frais d'inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B prévue au I de l'article R. 221-4 du code de la route.
Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.
TexteDécret n°2017-328 du 14 mars 2017
RattachementChapitre III : La participation au financement du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000034190427
Texte parentLEGITEXT000034190403
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