Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-338 du 15 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034195474
Texte parentLEGITEXT000034195468
Référencearticle 2 du décret n°2017-338 du 15 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « livre II », sont insérés les mots : « dans leur rédaction, pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ».