Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique

Publics concernés : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de spectacles, éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ; organismes de gestion collectives représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ; mandataires et organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs de spectacles et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales. Objet : médiateur de la musique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle et définit les modalités d'organisation de la procédure de conciliation prévue à ce même article. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 14 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le code de la propriété intellectuelle qu'il modifie peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-6 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,