Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015
3. Art. 5
4. II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.
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