Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2017

NatureDécret

Signé le14 mars 2017

Publié le16 mars 2017

Articles5 articles en vigueur

NORPRMJ1636987D

IdentifiantLEGITEXT000034195942

Référence

Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : tous publics. Objet : modalités de participation et de coordination des différentes administrations à la mise à disposition des données de référence ; détermination de la liste de ces données et des critères de qualité afférents. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. Notice : le décret précise l'organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence en dressant la liste de ces données, en fixant les critères de sa qualité et le rôle des administrations concernées. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, issu de l'article 14 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les articles qu'il crée au sein de ce code peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le règlement européen (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-1 à L. 127-10 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 2 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034195955

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R321-5, art. R321-6, art. R321-7, art. R321-8

Article 2 LEGIARTI000034195957

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015

3. Art. 5

4. II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 3 LEGIARTI000034195959

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R552-10, art. R562-10, art. R574-3

Article 4 LEGIARTI000034195951

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 5 LEGIARTI000034195953

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Jean-Vincent Placé Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, Christophe Sirugue

Textes cités liens · DILA7

Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 (V)

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 14 · application

LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)

Code de commerce (V)

Code du travail (V)

Code de l'environnement (V)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-4 (VD)

Cité par 2 textes

Décret n°2017-331 du 14 mars 2017 - art. 3, v. init.

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 2017).

Texte d'origine, publié au JO →