Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-331 du 14 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034195959
Texte parentLEGITEXT000034195942
Référencearticle 3 du décret n°2017-331 du 14 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant aux articles R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 du code des relations entre le public et l'administration, avant la ligne :
«
2. R. 322-3
3. Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
4. ».
est insérée la ligne :
«
5. R. 321-5 à R. 321-8
6. Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R552-10, art. R562-10, art. R574-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.