Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
3. 2° Au II :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : « de région » sont insérés les mots : « ou interdépartementale », le mot : « général » est remplacé par le mot : « quinquennal » et le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » ;
5. b) Au deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;
6. c) Au troisième alinéa, les mots : « pour chaque collège intéressé » sont supprimés et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
7. d) Au quatrième alinéa, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 21