Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2017

NatureDécret

Signé le16 mars 2017

Publié le18 mars 2017

Articles41 articles en vigueur

NORECFI1629761D

IdentifiantLEGITEXT000034210242

Référence

Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements (ministre chargé de l'artisanat et préfets). Objet : composition des instances de gouvernance et fonctionnement des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la gouvernance et le fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de sa restructuration effectuée en application de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des CCI et des CMA et de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA, à la suite de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il prévoit l'attribution d'indemnités de fonctions aux vice-présidents des chambres régionales et réduit le nombre maximum de membres des bureaux des chambres régionales et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) par département, en fonction du nombre de départements couverts par la chambre. Il étend les missions de mutualisation des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), en conséquence de la création des CMAI. Il précise que les chambres de métiers et de l'artisanat départementales (CMAD) et CMAI doivent transmettre leurs projets de budgets à la CRMA en vue de l'élaboration du budget de la CRMA avant le 1er décembre, et étend la délégation de fonctions d'ordonnateur à un ou plusieurs membres du bureau à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint. Il ouvre la possibilité de constituer des commissions territoriales au sein des délégations départementales de chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) ou de CMAI. Il confie aux CMAR la mission de gérer l'université régionale des métiers et de l'artisanat (URMA) et de conclure avec le conseil régional la convention de création et de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) de son ressort. Le décret confie à l'APCMA la charge de gérer le fonds de calamités et de catastrophes naturelles, en vue d'aider les chefs d'entreprise contraints d'interrompre leur activité par suite de sinistre. Enfin, il précise que les présidents de délégation sont membres de droit de l'assemblée générale de l'APCMA, tandis que les présidents de CMAI ne siégeront à l'APCMA qu'avec voix consultative, et procède à quelques ajustements en termes de procédure de délibération de l'APCMA. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat

Article 1 LEGIARTI000034210251

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 5, art. 6
Divisions : Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat

Article 2 LEGIARTI000034210253

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 15

Article 3 LEGIARTI000034210255

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 17

Article 4 LEGIARTI000034210257

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 18

Article 5 LEGIARTI000034210259

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 19

Article 6 LEGIARTI000034210261

A modifié :

Code de l'artisanat
Divisions : Art. 19 bis

Article 7 LEGIARTI000034210263

A abrogé :

Code de l'artisanat
Divisions : Art. 19 quinquies

A modifié :

Code de l'artisanat
Divisions : Art. 19 quater

Article 8 LEGIARTI000034210265

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 20

Article 9 LEGIARTI000034210271

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 20-1

Article 10 LEGIARTI000034210267

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 21

Article 11 LEGIARTI000034210269

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 22

Article 12 LEGIARTI000034210273

A créé :

Code de l'artisanat : art. 22-1

Article 13 LEGIARTI000034210275

A créé :

Code de l'artisanat : art. 22-2

Article 14 LEGIARTI000034210277

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 23

Article 15 LEGIARTI000034210279

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 23-1

Article 16 LEGIARTI000034210281

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 23-2

Article 17 LEGIARTI000034210283

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 23-3

Article 18 LEGIARTI000034210285

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 25

Article 19 LEGIARTI000034210287

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 26

Article 20 LEGIARTI000034210289

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 27

Article 21 LEGIARTI000034210291

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 28

Article 22 LEGIARTI000034210293

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 28-1

Article 23 LEGIARTI000034210295

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 28-2

Article 24 LEGIARTI000034210297

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 28-3

Article 25 LEGIARTI000034210301

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 29

Article 26 LEGIARTI000034210299

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 30

Article 27 LEGIARTI000034210303

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 31

Article 28 LEGIARTI000034210305

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 32

Article 29 LEGIARTI000034210307

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 33

Article 30 LEGIARTI000034210309

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 82

Article 31 LEGIARTI000034210311

A abrogé :

Code de l'artisanat : art. 82-1

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France

Article 32 LEGIARTI000034210313

A modifié :

Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 3

Article 33 LEGIARTI000034210315

A modifié :

Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 8

Article 34 LEGIARTI000034210317

A modifié :

Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 9

Article 35 LEGIARTI000034210319

A modifié :

Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 10

Article 36 LEGIARTI000034210321

A modifié :

Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 11

Article 37 LEGIARTI000034210323

A modifié :

Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 12

Article 38 LEGIARTI000034210325

A modifié :

Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 16

Chapitre III : Dispositions finales

Article 39 LEGIARTI000034210327

A abrogé :

Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 : art. 12, art. 13
Divisions : Art. 7 bis ; Art. 8 bis

Article 40 LEGIARTI000034210329

1. Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue des articles 26 à 29 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

Article 41 LEGIARTI000034210331

1. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville

Textes cités liens · DILA5

Décret n°66-137 du 7 mars 1966 (M)

LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 (V)

ORDONNANCE n°2015-1540 du 26 novembre 2015 (V)

LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 (V)

Code de l'artisanat (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2017).

Texte d'origine, publié au JO →