Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000034210275
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 13 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 22-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 12 du présent décret, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 22-2.-Les chambres des métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord. »