Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 28 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au I, les mots : « de région » sont supprimés ;

3. 2° Au II :

4. a) Les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;

5. b) Les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ;

6. c) Les mots : « par l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » ;

7. d) Les mots : « Lorsque l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « Lorsque le préfet de région ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'artisanat : art. 28