Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000034210281
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 16 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
3. 2° Les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».