Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France
IdentifiantLEGIARTI000034210313
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 32 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article 3 du décret du 7 mars 1966 susvisé:
2. 1° Le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégations » ;
3. 2° Les mots : « le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, » sont supprimés ;
4. 3° Après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.