Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000034210255
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 3 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de région » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » et les mots : « du décret » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté ».