Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000034210283
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 17 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de région » sont insérés les mots : « et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
3. 2° Le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » ;
4. 3° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, ou relatives » et après les mots : « de région » sont insérés les mots : « ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».