Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France
IdentifiantLEGIARTI000034210319
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 35 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le ministre » ;
3. 2° Au II :
4. a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le ministre » et les mots : « la chambre » sont remplacés par les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorité » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
6. 3° Au III, après les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : «, les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 10
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