Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000034210307
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 29 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » et les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région ».