Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de région » sont supprimés, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé de l'outre-mer, pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer ; «-le préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des agents appartenant aux administrations compétentes. » ;
3. 3° Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 20