Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28-1 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les comptes annuels » sont supprimés ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « la chambre » sont remplacés par les mots : « chaque chambre » et les mots : « de région » sont supprimés ;
5. c) Au quatrième alinéa, les mots : « des chambres départementales de métiers et de l'artisanat s'unissent avec une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en une seule chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau se regroupent en un seul établissement » ;
6. 2° Au 5° du II, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional » et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 28-1