Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
3. 2° Au II :
4. a) Au premier alinéa, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » et après les mots : « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : « fixées par le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié » ;
5. b) Au 1°, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
6. c) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales transmettent leurs projets de budgets à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en vue de leur prise en compte dans l'élaboration de son budget, voté avant le 1er décembre de chaque année. » ;
8. d) Au 3°, les mots : « III de l'article 40 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « b du 1° du I de l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
9. e) Au 6°, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 23-1