Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000034210305
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 28 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « sens » sont insérés les mots : « du 3° » ;
3. 2° Au 1°, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
4. 3° Au 2°, les mots : « par l'autorité de tutelle » sont supprimés et après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale par le préfet de région » ;
5. 4° Le 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « 3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités. » ;