Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 15 du même codeest ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;

3. 2° Après les mots : « assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat », les mots : « de région » sont supprimés ;

4. 3° Les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau et de leurs délégations » ;

5. 4° Les mots : « et ceux qui ne relèvent plus, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'artisanat : art. 15