Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000034210287
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 19 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de région » sont supprimés ;
3. 2° Au II :
4. a) Les mots : « de région » sont supprimés ;
5. b) Les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés.