Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000034210301
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 25 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 29.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut être supérieur à six mois de charges de fonctionnement. »